Quelle solution retenir ?
Ne rien déclarer et s'exposer à des risques importants de sanctions pénales ?

Dossier " loi pour la confiance dans l'économie numérique "

Le Forum des droits sur l'internet publie un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l'internet fixé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique procède à une refonte de l'architecture du droit des médias, clarifiant le droit applicable aux services de l'internet. L'article 1er de la LCEN crée dorénavant une nouvelle catégorie générique : la "communication au public par voie électronique" qui se subdivise en "communication audiovisuelle" et en "communication au public en ligne".

Chacune de ces deux catégories est dorénavant soumise à un régime propre : loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication pour la communication audiovisuelle et loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour la communication au public en ligne.

S'adressant à un public de non-juristes, le Forum des droits sur l'internet publie un dossier se présentant comme un mode d'emploi à destination de tous les internautes. Les nouvelles règles de droit relatives à la communication au public en ligne sont rappelées, expliquées et classées par profils (internautes, consommateurs, salariés, agents publics, collectivités locales, cybervendeurs ou prestataires techniques).

Il sera complété, lors de l'entrée en vigueur de la loi, par l'ajout et la modification de l'ensemble des fiches pratiques disponible sur DroitDuNet.fr, le site grand public du Forum des droits sur l'internet.

La LIL (Loi Informatique et Libertés)

La Cnil, le gardien des données personnelles, vient de supprimer la déclaration spécifique de sites Internet qu'elle avait instaurée en 1997. L'institution indique que "cette procédure (...) conçue pour l'usage d'une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à Internet et l'intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion d'informations dans les applications informatiques".

Après avoir reçu plus de 75 000 déclarations, la Cnil tourne donc une page. Mais elle ne dispense pas pour autant tous les webmestres de l'informer de leurs activités. Il convient désormais de ne plus se focaliser sur le média - Internet - mais simplement sur la nature et le traitement des données recueillies. Ainsi, dans le cas où un site collecte des données dans une finalité d'exploitation commerciale, il sera tenu d'effectuer une déclaration simplifiée. Si le site n'est pas marchand mais recueille des données personnelles - par exemple pour l'envoi de newsletters - il est alors dispensé de toute déclaration, au même titre que les sites personnels ou d'associations.